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Bonne visite.

6 - REGLEMENT DES LITIGES :

Conformément à l'article L211-3 du code de la consommation "Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI".

Ainsi et conformément à l'article L612-1 du même code au titre Ier du livre VI "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat".

Le consommateur devra veiller au respect de l'article L612-2 du ditcode qui stipule qu' "Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation".

A cet effet, et concernant des réclamations portant sur la qualité des produits et/ou des services du GARAGE DE LA NOUE, l'acheteur pourra saisir le médiateur, par courrier au centre de médiation et de formation à la médiation, CFMF 19 avenue d'Italie 75013 PARIS ou bien par internet sur le site http://www.cmfm.fr/.

Pour toute autre réclamation, l'acheteur pourra s'adresser au Médiateur du concessionnaire, le Conseil National des Professions de l'Automobile, accessible :

- par courrier, à l'adresse suivante : CNPA 50, Rue Rouget de Lisle, Suresnes Cedex (92158)

- sur son site internet : https://www.cnpa.fr

Le consommateur est également avisé qu'il a la possibilité de saisir le conciliateur de justice territorialement compétent.

Il est également rappelé au consommateur que la justification de cette démarche de résolution amiable du litige est mentionnée aux articles 56 et 58 du code de procédure civile lors de la saisine éventuelle d'une juridiction.

Mentions légales

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